La question prioritaire de constitutionnalité : Nouvel outil processuel en matière patrimoniale ?
- Loïc Dusseau
- 13 nov. 2018
- 1 min de lecture

A l'occasion de la 19ème colloque national des Journées Juridiques du Patrimoine, organisé par Patrimoine-Environnement à la Cité de l'architecture et du patrimoine le 13 novembre 2018, Loïc Dusseau est intervenu sur la procédure de QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
Comentarios