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La question prioritaire de constitutionnalité : Nouvel outil processuel en matière patrimoniale ?

  • Loïc Dusseau
  • 13 nov. 2018
  • 1 min de lecture

A l'occasion de la 19ème colloque national des Journées Juridiques du Patrimoine, organisé par Patrimoine-Environnement à la Cité de l'architecture et du patrimoine le 13 novembre 2018, Loïc Dusseau est intervenu sur la procédure de QPC (question prioritaire de constitutionnalité).







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