La question prioritaire de constitutionnalité : Nouvel outil processuel en matière patrimoniale ?


A l'occasion de la 19ème colloque national des Journées Juridiques du Patrimoine, organisé par Patrimoine-Environnement à la Cité de l'architecture et du patrimoine le 13 novembre 2018, Loïc Dusseau est intervenu sur la procédure de QPC (question prioritaire de constitutionnalité).





JSS - 10.11.2018
.pdf
Download PDF • 852KB

CR JJP 2018
.pdf
Download PDF • 1.28MB