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Le patrimoine et son environnement pénal: l’exemple des parcs éoliens, par Loïc Dusseau


Publié dans le Journal Spécial des Sociétés n°82 du 13 novembre 2019 à l'occasion de la 20ème édition des Journées Juridiques du Patrimoine qui se sont tenues à la Maison du Barreau de Paris le 19 novembre 2019 sur le thème: "un autre édifice en feu: le droit du patrimoine?"


Répondre à la régression du droit de l'environnement et du patrimoine

Le patrimoine et son environnement pénal: l’exemple des parcs éoliens, par Loïc Dusseau
La régression constatée du droit de l’environnement et du patrimoine doit nous conduire à rechercher des solutions de protection juridique dans un domaine à la frontière du droit public et du droit privé, car il protège l’ordre public : le droit pénal.

S’il est un exemple d’actualité où le droit de recours devant les juridictions administratives est en régression, depuis le décret du 29 novembre 2018 supprimant un degré de juridiction et instaurant la cristallisation des moyens, c’est bien celui des parcs éoliens, plus que jamais controversés : la politique énergétique promue, à tort ou à raison (ce que l’avenir nous dira), par l’Etat est ainsi menée au détriment du droit des citoyens à vouloir protéger leur patrimoine et son environnement. Reste donc, comme liberté publique, le recours à la pénalisation des comportements inacceptables.

Divers ouvrages ont déjà dénoncé les dérives auxquelles pouvaient donner lieu ces symboles de la transition énergique, notamment en droit pénal, et nous attendons la publication du rapport de la Commission d’enquête parlementaire « sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique » déposé officiellement le 25 juillet 2019 (n°2195), mais, curieusement, non encore édité.

Déjà, le rapport annuel 2013 du Service Central de Prévention de la Corruption (SPCP) avait tiré la sonnette d’alarme en attirant l’attention des pouvoirs publics sur les nombreux cas de prises illégales d’intérêts qui accompagnaient le développement de l’activité éolienne et sur le risque de développement d’atteintes à la probité encore plus graves, comme la corruption.

Les poursuites pénales pour atteintes à la probité ne touchent évidemment pas que le secteur de l’éolien, mais leur constance démontre qu’il ne s’agit pas que d’une hypothèse d’école. Ainsi, selon l’Agence française anticorruption (AFA) , en 2017, 297 condamnations définitives pour des infractions d’atteintes à la probité ont été prononcées (ce chiffre variant de 271 à 355 entre 2008 et 2017), la corruption représentant 41,8% de ces condamnations et la prise illégale d’intérêts 15,5 %.

La prise illégale d'intérêts

L’infraction de prise illégale d’intérêts, prévue et réprimée par l’article 432-12 du Code pénal, est « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 € », outre la peine complémentaire d’inéligibilité.

Une réponse du ministre de l’Intérieur sur la problématique de l’implantation des éoliennes et des rapports d’intérêts locaux a rappelé, en 2015, le principe de désintéressement absolu imposé aux élus : « Un élu municipal, propriétaire d’un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d’implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d’ensemble d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Par ailleurs, le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d’ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d’entrainer l’illégalité d’autorisations relatives à la réalisation du projet d’ensemble. »

Le rapport 2014 du SCPC (publié en juin 2015) multipliait déjà les exemples de condamnations pénales d’élus en la matière sur tout le territoire national . Le récent « brûlot » de Fabien Bouglé démontre que les condamnations, et donc les comportements délictueux, continuent et regrette que, depuis le remplacement du SCPC, elles ne soient malheureusement plus spécifiquement répertoriées par l’AFA.

Or, malgré ces mises en garde, compte tenu, d’une part, de la promotion faite par l’Etat de l’éolien - qui incite les élus à se conformer à ses choix énergétiques - et, d’autre part, de la force de persuasion déployée par les promoteurs éoliens - tant en matière de retombées financières qu’écologiques -, les élus, forts d’être du bon côté de la barre, pourraient encore oublier de privilégier l’intérêt collectif à leur intérêt particulier, même indirect, fut-il prosaïquement égoïste et court-termiste.

La corruption

Mais si l’infraction de prise illégale d’intérêts apparaît assez facilement décelable, à tout le moins dans les six années suivant sa commission , l’infraction de corruption semble en revanche plus difficile à déceler, le « pacte de corruption » étant par définition occulte.

L’infraction de corruption passive ou active, délits prévus et réprimés par les articles 432-11 et 433-1 du Code pénal, se définit comme l’agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite/propose ou agrée/cède, un don, une offre ou une promesse, en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. Les peines encourues sont de dix ans d’emprisonnement et 1.000.000 € d’amende, outre la peine complémentaire d’inéligibilité.

Dans le domaine éolien, des exemples existent déjà en Italie, en Espagne, en Bulgarie, en Suisse, ou au Canada. En France, si des plaintes et des enquêtes pénales sont en cours, elles n’ont pas encore, à notre connaissance, donné lieu à des condamnations définitives.

Compte tenu des intérêts financiers en jeu, de telles pratiques ne sauraient être a priori exclues, d’autant plus qu’il résulte d’une enquête menée en 2018 par AFA que très peu de collectivités se sont dotées d’un dispositif anticorruption (4,4% des communes). Il faut donc inciter à la plus grande vigilance à la fois les élus, les fonctionnaires et les citoyens, parce que, là encore, la politique énergique voulue par l’Etat ne doit pas faire oublier son combat également affiché avec détermination contre la corruption.

Peut-être apprendrons-nous, un jour prochain, qu’en application de la loi Sapin 2, suite au signalement indigné et courageux d’un lanceur d’alerte , une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) , nouvelle procédure négociée entre un Procureur et une entreprise poursuivie pour corruption active, a été conclue avec un promoteur éolien car l’expérience prouve qu’aucun pan de l’économie n’est épargné…
jss_82.pdf JSS 82.pdf  (181.5 Ko)

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