Retour à l'accueil ...

Les écoutes et le secret professionnel de l'avocat


La Semaine Juridique vient de publier, le 16 mai 2016, l'avis du Comité d'éthique du Barreau de Paris en la matière: il préconise une réforme du Code de procédure pénale afin de donner aux procédures d'interception des correspondances orales des avocats, qui doivent rester exceptionnelles, les garanties nécessaires.


Vous pourrez trouver en pièce jointe l'article détaillant les préconisations du Comité d'éthique du Barreau de Paris, dont est membre Loïc Dusseau.
lsj_160516.pdf LSJ 160516.pdf  (374.88 Ko)

Accueil | Version imprimable | Agrandir le texte | Diminuer le texte

RECHERCHES

NEWSLETTER

VEILLE