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Comment se prémunir contre le travail illégal, par Thomas CUQ


Selon le bilan réalisé en 2007 par la Délégation Interministérielle à la Lutte contre le Travail Illégal (DILTI), le nombre d’entreprises contrôlées ayant commis une infraction relative au travail illégal a augmenté de 10,4 % en 2006 et de 11% en 2007.

Face à l’accroissement des infractions, touchant dorénavant tout les secteurs d’activités, les pouvoirs publics ont été amenés à renforcer les moyens de contrôle et les sanctions.

Il est donc plus que jamais importants que les entreprises soient vigilantes et aient les bons réflexes leur permettant de se prémunir contre le travail illégal.


Comment se prémunir contre le travail illégal, par Thomas CUQ
Il existe plusieurs formes de travail illégal, selon l’article L 8211-1 du Code du Travail, donnant lieu à différentes sanctions.

I. Le Travail dissimulé

Le travail dissimulé est constitué, selon les cas :

Soit par la dissimulation intentionnelle d’une activité exercée à titre indépendant et dans un but lucratif, en violation d’obligations commerciales, fiscales ou sociales (absence d’immatriculation auprès des services sociaux et fiscaux, au répertoire des métiers/registre du commerce ...) ;

Soit par la dissimulation intentionnelle d’emplois salariés (absence de déclaration d’embauche, de mention de salariés sur le registre du personnel, de remise de bulletins de salaire, déclaration d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement réalisées, fausse relation commerciale indépendante….) ;

Soit par la publicité en vue de favoriser l’exercice d’un travail dissimulé (absence de mention sur les documents professionnels des numéros d’immatriculation aux services sociaux et fiscaux, au répertoire des métiers/registre du commerce…)

A. Qui peut être mis en cause ?

Les personnes physiques ou morales ayant en toute connaissance de cause :

Commis une infraction ;

Participé à la réalisation d’une infraction (fourniture de véhicules, matériels, entrepôts, ateliers ayant permis à un tiers de réaliser l’infraction) ;

Bénéficié, directement ou non, de la réalisation d’une infraction par un tiers (client ou maître d’œuvre ayant eu recours aux services de celui qui a réalisé l’infraction…)

B. Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions pénales :

A l’encontre des personnes physiques :

Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 € ;
Publication et affichage du jugement ;
Confiscation des outils, et véhicules ayant permis de réaliser l’infraction, ainsi que tout les produits directs ou indirects de l’infraction ;
Interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle pendant 5 ans au plus ;
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus ;
Interdiction du territoire français pour le condamné étranger, pendant 5 ans au plus ;
Privation des droits civils, civiques et familiaux, pendant 5 ans au plus ;
Affichage et diffusion du jugement

Plus spécifiquement, à l’encontre des personnes morales :

Amende de 225.000 € ;
Dissolution si la personne morale a été créée pour commettre les faits ;
Placement sous surveillance judiciaire ;
Fermeture de l’établissement ou des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés, pour une durée définitive ou pour 5 ans au plus ;

Les sanctions financières contre les donneurs d’ordre :

Celui qui recourt aux services d’une personne physique ou morale qui exerce du travail dissimulé, peut être tenu solidairement au paiement des impôts, des cotisations sociales etc…, ainsi qu’au paiement des rémunérations et indemnités dues aux salariés.

Cette solidarité financière peut être mise en œuvre à l’égard de :

Toute personne qui a été pénalement condamnée pour avoir eu recours à une personne ayant commis l’infraction de travail dissimulé

Toute personne qui n’a pas procédé, au moment de la conclusion d’un contrat d’un montant égal ou supérieur à 3.000 €, et tous les six mois jusqu’à son terme, à des vérifications minimales concernant la situation professionnelle de celui à qui elle a demandé la réalisation d’un travail ou la fourniture d’une prestation.

Tout maître d’ouvrage qui n’a pas demandé à l’entreprise principale de faire cesser sans délai une situation de travail dissimulé d’un sous-traitant et, alors qu’il en a été informé par écrit, par un service de contrôle ou par des représentants du personnel.

Les sanctions administratives:

Elles s’ajoutent, le cas échéant, aux sanctions pénales et financières :

Impossibilité de bénéficier des aides à l’emploi ou à la formation professionnelle ;
Impossibilité de bénéficier de subventions et d’aides à caractère public ;

Les sanctions civiles:

Perte du bénéfice des réductions ou des exonérations de cotisations sociales ;
Evaluation forfaitaire de l’assiette des cotisations et contributions sociales

II. Le prêt illicite de main d’œuvre

C’est le fait de mettre un salarié à la disposition d’une autre entreprise, dans un but lucratif.

Le prêt de main d’œuvre est interdit, sauf il est notamment effectué par une entreprise de travail temporaire.

A. Qui peut être mis en cause ?

Les personnes physiques ou morales ayant, en toute connaissance de cause :

Mis un salarié à la disposition d’une autre entreprise
Utilisé un salarié mis à leur disposition

B. Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions pénales :

A l’encontre des personnes physiques :

Emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 € ;
Interdiction d’exercer pendant 2 à 10 ans ;
Publication et affichage du jugement
A l’encontre des personnes morales :

Amende de 150 000 € ;
Idem que celles prévues pour le travail dissimulé

Les pénalités administratives (idem que celles prévues pour le travail dissimulé)

III. Le marchandage

C’est le fait, à but lucratif, de fournir de la main d’œuvre à un donneur d’ordre, ce qui a pour effet de causer un préjudice au salarié et/ou d’éluder l’application de la loi.

A. Qui peut être mis en cause ?

Les personnes physiques ou morales ayant, en toute connaissance de cause :

Mis un salarié à la disposition d’une autre entreprise
Utilisé un salarié mis à leur disposition

B. Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions pénales : (idem que celles prévues pour le prêt illicite de main d’œuvre)

Les pénalités administratives (idem que celles prévues pour le prêt illicite de main d’œuvre)

IV. L’emploi d’étrangers sans titre de travail

C’est le fait d’engager, directement ou par personne interposée, un étranger non muni d’un titre l’autorisant à travailler en France ou de maintenir une relation de travail avec un étranger qui ne dispose plus d’un titre l’autorisant à travailler en France.

A. Qui peut être mis en cause ?

Toute personne physique (même les simples particuliers) ou morale.

B. Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions pénales :

A l’encontre des personnes physiques :

Emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 € (prononcée autant de fois que d’étrangers employés irrégulièrement) ;
Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, la peine d’emprisonnement est de 10 ans et l’amende de 100 000 € ;
Privation des droits civils, civiques et familiaux pendant 5 ans au plus ;
Idem que celles prévues pour le travail dissimulé

A l’encontre des personnes morales :

Amende de 75 000 € ;
Idem que celles prévues pour le travail dissimulé

Les sanctions administratives :

Versement d’une contribution spéciale à l’ANAEM (Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations) ;
Versement d’une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine ;
Retrait du titre de séjour de l’employeur ;
Idem que celles prévues pour le travail dissimulé



La pluralité des situations décrites précédemment, dont certaines peuvent sembler anodines, doit nécessairement conduire les chefs d’entreprise, même les plus scrupuleux, à s’interroger sur la manière dont ils exercent au quotidien leurs activités et si en pratique, leur entreprise ou eux-mêmes ne pourraient pas de voir, un jour, reprocher d’avoir commis le délit de travail illégal.


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